Réunis en plénière ce mardi 16 mars 2021, les députés de la neuvième législature ont adopté le projet de loi portant création de la commune urbaine de Kassa et des communes rurales en République de Guinée. C’était en présence de 89 députés sur les 114 inscrits.
Comme le prévoit la constitution en son article 143 dispose que, l’Organisation du Territoire est fondée sur les principes de déconcentration de décentralisation et de participation. Ceci pour promouvoir une gouvermance territoriale participative. Ainsi comme l’indique aux termes de l’alinéa 2 de l’article 145 de la Constitution, « la création des collectivités locales, leur organisation et leur fonctionnement relèvent du domaine de la loi ».
En application de cette disposition constitutionnelle, l’article 18 de la loi n° L 2017/040/AN du 24 février 2017 portant Code révisé des collectivités locales, prescrit que la loi portant création d’une collectivité locale détermine la nature (régions, communes urbaines, communes rurales) », la dénomination, le chef-lieu, les limites territoriales et le statut.
» Le présent projet de loi a donc pour objet : d’une part, la création de la commune urbaine de Kassa dans l’esprit d’une harmonisation du statut juridique des communes relevant de la zone spéciale de Conakry; d’autre part, la création de dix-neuf (19) communes rurales dans les sous-préfectures de Linsan, Tarambaly, Kawessi, Ballaya, Fodecariah-balimana,
Didi, Kodiaran, Badougoula, Bantoun, Dantilia, Fadou-saba, Moribayah, Djelibakoro, Kourou, Tiewa, Bambaya, Djimbala, Kouremale et de Kouroukoro » a indiqué le rapporteur du parlement.
»L’érection de ces districts en communes rurales peut en être de même dans les autres régions administratives du pays, si les enquêtes y afférentes, à la charge des représentants de l’Etat dans ces régions administratives, sont menées à bien, conformément aux dispositions de l’article 20 du Code révisé des collectivités locales », peut-on lire dans le même rapport.
Sow mo Yaye