Maître Alpha Yaya Dramé, avocat inscrit au barreau de Guinée et de Lille en France qui défend le collectif des deguerpis de Kaporo-rails, Kipé2 et Dimesse était devant médias ce 27 mars 2021 à la maison de la presse de Guinée sise à Kipé Dadia dans la commune de Ratoma en banlieue de Conakry. Objectif, dénoncer la manière dont ses clients ont été dépossédés de leurs terres.
Selon Maître Dramé, aucune règle ne permet, même au président de la République de décréter un bien privé comme faisant partie du domaine de l’État.
Aux dires de cet avocat, pour savoir qui de l’Etat et des habitants de Kaporo-rails, a raison, il faut savoir comment l’Etat constitue son domaine et comment il devient propriétaire.
« Cela n’est possible que si la zone indexée n’appartient à personne, l’Etat a essentiellement 5 modalités d’acquisitions si je ne me trompe pas, du droit de propriété. C’est soit le gouvernement trouve un domaine qui n’appartient à personne, il devient alors premier occupant. Deuxièmement, c’est qu’il achète avec le premier occupant. Troisièmement, c’est l’échange. C’est à dire, il échange un bien A et un bien B qui l’intéresse. Quatrièmement, il peut être successeur par déshérence passé un délai de 5 ans. Ensuite, l’expropriation pour cause d’utilité publique et pour cela, il doit faire une proposition au propriétaire du domaine en question. Les biens immobiliers de l’État sont bien séparés en deux catégories. À savoir: les biens du domaine public et les biens du domaine privé« , a-t-il indiqué.
Plus loin, il a mis en garde ceux qui sont en train d’acheter les domaines à Kaporo rails, Kipé 2 et Dimesse alors que le dossier est pendant devant la cour de justice de la CEDEAO. C’est le cas de la société de téléphonie mobile Orange Guinée et l’ambassade de la Turquie en Guinée.
Parlant des déguerpissements en cours à Conakry et dans certaines villes de l’intérieur du pays, Maître Dramé a dit que quand on veut développer un pays, il faut respecter les règles les plus élémentaires.
« J’ai cru entendre la fois dernière le ministre de la ville et de l’aménagement du territoire dire que tous ceux qui ont illégalement occupé la zone maritime, donc la zone de cent mètres, tous ceux qui couvrent et découvrent pendant la haute saison, ont payé de l’argent en contrepartie de leur droit d’occupation. Du point de vue droit, ces droits sont dits inaliénables. Ça veut dire que même par le président de la République, ces biens ne peuvent être vendus légalement. Donc, tous ceux qui ont versé de l’argent à l’État ont versé illégalement de l’argent à l’État parce que l’État ne peut pas vendre ces biens. Parce-que la loi dit qu’ils sont invendables, inaliénables et imprescriptibles« , a-t-il précisé.
Aliou Barry pour conakryweb.com